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ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente de Victorine.
Victorine se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les dispositions du Code de la Consommation en vigueur à la date de la commande s’appliquent en outre à tout Consommateur au sens dudit Code, à savoir à « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

ARTICLE 2 – COMMANDE
Dès acceptation par Victorine du bon de commande dûment rempli et envoyé par l’acheteur, la commande est considérée comme étant ferme et définitive.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1 Informations nécessaires à la livraison
L’acheteur est tenu d’indiquer de manière précise à Victorine les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, jour et horaires de livraison possibles, numéro de téléphone, etc.) sous peine d’entraîner un coût supplémentaire à la charge de l’acheteur en cas de retard ou de problème de livraison.

3.2 Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent des délais de préparation de commande qui varient selon la période de l’année, les quantités et les produits commandés. Pour toute commande à livrer lors des fêtes de fin d’année, une confirmation dès le début du mois de décembre est conseillée afin qu’une livraison à la date souhaitée puisse être effectuée. La date de livraison indiquée sur le devis définitif signé par le client dans le délai requis sera garantie, sous réserve de la réception du règlement et de la communication de toutes les informations nécessaires à la livraison.
Par ailleurs, pour certaines destinations, l’expédition des produits proposés par la chocolaterie Victorine peut être soumise à des restrictions locales et des taxes ou droits de douanes.
Pour connaître les pays soumis à ces restrictions et leurs conditions de livraison, l’acheteur est invité à contacter le Département Cadeaux au 02 38 62 71 71 3.3 Frais de livraison
Nous consulter.

3.4 Réclamations
Sur demande écrite de l’acheteur lors de la commande, les produits livrés peuvent faire l’objet d’emballage particulier dont les frais consécutifs seront imputés à l’acheteur. L’acheteur s’engage à vérifier en présence du transporteur l’exactitude du bon de livraison et la conformité des produits livrés. Il devra formuler sur le bon de livraison toute réserve adéquate de manière claire, précise et complète. À défaut, toute réclamation motivée de l’acheteur ne pourra donner lieu qu’au remplacement des produits défectueux ou à l’émission d’un avoir de la valeur correspondante, à l’exclusion de toute indemnité. Toute réclamation de l’acheteur devra être confirmée à Victorine par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans les 72 (soixante-douze) heures à compter de la réception des produits concernés conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
Seules seront examinées par Victorine les réclamations remplissant ces conditions de forme et de délai. Aucun retour et aucun échange ne seront acceptés en dehors des conditions de réclamations ci-dessus exprimées

ARTICLE 4 – PRIX
Tous les prix indiqués dans ce document s’entendent en EUROS.
Par ailleurs, les prix indiqués dans ce document en vigueur au jour de la commande s’entendent hors frais de livraison et sont mentionnés dans ce document tant pour leur valeur Hors Taxes que Toutes Taxes Comprises. En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc., ces prix sont indicatifs et susceptibles de subir des modifications. Le tarif appliqué est celui en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité par chèque bancaire : seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France et libellés en euros sont acceptés. Ils doivent être libellés à l’ordre de VICTORINE SAS et adressés à : VICTORINE - 26 Rue Jeanne d'Arc, 45000 Orléans.

ARTICLE 6 - RÉSERVES DE GARANTIES
Le catalogue en vigueur au jour de la commande indique pour chaque produit y figurant sa dénomination et son prix. Toute photographie ou information des produits présentés dans le catalogue n’est pas contractuelle. Victorine décline toute responsabilité en cas de divergence entre les photographies ou informations indiquées dans le catalogue et le produit commandé par l’acheteur. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, Victorine remplacera le produit par un équivalent en qualité et en prix.

ARTICLE 7 - CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Victorine conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix et de son encaissement effectif conformément à l’article 2367 du Code civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. L’acheteur déclare accepter cette clause de réserve de propriété. En cas de mise en règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, les marchandises pourront être revendiquées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES MINEURS
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. L’acheteur s’engage à avoir 18 (dix-huit) ans révolus à la date de sa commande. Victorine décline toute responsabilité engagée pour toute commande passée par un mineur.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Victorine est tenue de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus dans les conditions exposées aux articles 1641 et suivants du Code civil à condition que l’acheteur apporte la preuve du défaut caché et existant antérieurement à la vente, Victorine n’étant pas responsable des conditions de conservation des marchandises après la livraison.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Victorine pourra se dégager de toutes ses obligations ou en suspendre l’exécution en cas de survenance d’événements de force majeure, telle que définie par la jurisprudence. À titre non limitatif d’exemples les événements suivants sont considérés comme étant de force majeure : incendie, inondations, grèves, actions ou inactions gouvernementales, émeutes, guerres déclarées ou non, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, l’arrêt des transports qui tendrait à retarder, à empêcher ou à rendre exorbitant l’approvisionnement, sans que cela donne lieu à une quelconque compensation. Victorine informera l’acheteur par tout moyen approprié de l’existence d’un tel événement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toute donnée personnelle communiquée par le client fait l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion et de commandes ainsi que de prospection commerciale. Toutefois, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à VICTORINE - 26 Rue Jeanne d'Arc, 45000 Orléans

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION OUVERT AU CONSOMMATEUR TEL QUE DEFINI A L’ARTICLE 1
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : ce qui est le cas de l’ensemble de nos produits alimentaires.
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la chocolaterie VICTORINE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre à l’attention du service client Chocolaterie Victorine 26 rue Jeanne d’Arc 45 000 ORLEANS ou par mail à conseiller@victorine-chocolatier.fr en précisant les mentions suivantes : Par la présente, je notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) produit(s) suivant(s) :
- commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*), en précisant les éléments suivants : Nom, Prénom et adresse du Client, date de la demande.
(*) Rayez la mention inutile

ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPÉTENTE - DROIT APPLICABLE
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce d’Orléans est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de connexité ou d’intervention. Le présent contrat et les présentes conditions générales de vente sont soumis pour leur interprétation et leur exécution au droit français. TARIFS AU 15 juillet 2017
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L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. Pour plus d’informations sur nos produits – ingrédients, suggestions d’utilisation, autres renseignements – contactez notre service client au 02 38 62 71 71
Photos non-contractuelles.
Tous droits réservés

Victorine SAS
Immatriculation : 391 433 059 RCS Orléans
contact@victorine-chocolatier.fr
26, rue Jeanne d’Arc – 45000 ORLEANS
FR20 391 433 059